Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 21/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Vous souhaitez savoir à quoi sert l'agrément, quelles conditions l'association doit remplir pour en bénéficier, quels documents fournir aux autorités administratives, quelle est la durée de l'agrément, si celui-ci peut être annulé,... ? Nous vous donnons les informations utiles.
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L'agrément traduit la reconnaissance par l’État (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l'environnement, protection animale,...).
L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...
L'association loi 1901 ou l'association d'Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes :
Une association reconnue d'utilité publique (Arup) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.
La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).
Pour répondre à un objet d'intérêt général, les conditions suivantes doivent être remplies :
Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.
Le représentant légal de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :
D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).
Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.
L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : association de protection de l’environnement, association sportive non affiliée à une fédération sportive, association à vocation éducative, association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire, ...
La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
La demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.
La demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse.
La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.
Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser à l'endroit où vous avez fait votre première demande.
L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.
On parle d'abrogation.
Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.
Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1
Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Articles 15 à 21
Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A
Formulaire
Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis
Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Agrément des associations de protection de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Les associations agréées par l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
Ministère chargé de la vie associative
Agrément des associations sportives
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
