Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez accéder à la formation à l'initiative de votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.
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Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Il en est de même pour les salariés en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.
Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).
À noter
vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.
Action de formation obligatoire
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (exemples : convention internationale, une loi, un décret).
Exemple
Votre refus de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier votre licenciement.
Action de formation non obligatoire
Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.
Oui, votre rémunération est maintenue.
Non, votre rémunération n'est pas maintenue.
Lorsqu'elle se déroule hors temps de travail, la formation est effectuée dans une limite horaire par salarié (définie par accord d'entreprise).
Cette limite peut aussi correspondre à un pourcentage du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.
En l'absence d'accord, cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés au forfait).
Il faut l'accord du salarié pour toute formation hors temps de travail.
Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
Votre protection sociale est maintenue.
Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).
Cependant, il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Vous pouvez démissionner.
Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.
Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation
Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences
Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation
Code du travail : article R6321-4
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Travail - Formation
Plan de développement des compétences
Ministère chargé du travail
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
