Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger qui a un titre de séjour en France peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de <span class="expression">regroupement familial</span>. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions.
Tout replier Tout déplier
L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit<span class="miseenevidence"> résider depuis au moins 18 mois en France</span> avec un des titres suivants :
L'étranger <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60815">polygame</a> résidant en France avec une 1<Exposant>re</Exposant> épouse, ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir sa 2<Exposant>e</Exposant> épouse.
La carte de séjour de l'étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants :
L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.
Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille :
Taille de la famille
Ressources mensuelles minimum
2 ou 3 personnes
Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne <span class="valeur">1 383,08 €</span>, sur les 12 derniers mois précédant la demande
4 ou 5 personnes
En moyenne <span class="valeur">1 501 €</span> sur les 12 derniers mois précédant la demande
6 personnes ou plus
En moyenne <span class="valeur">1 637,27 €</span> sur les 12 derniers mois précédant la demande
Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Les ressources du couple suivantes sont exclues :
Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F12242">AAH</a>) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F16940">Asi</a>).
Il n'y a pas de condition de ressources si le demandeur répond aux 4 conditions suivantes :
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2042">conditions de salubrité et d'équipement</a>.
Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :
Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis,B1, B2 ou C) dont dépend le logement.
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Accéder au simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
<span class="miseenevidence">La famille doit résider à l'étranger</span>. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F11167">d'un regroupement sur place</a>.
L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
Les enfants peuvent être :
Une demande de <span class="miseenevidence">regroupement familial partiel</span> peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
La procédure de regroupement familial <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F302">statut de visiteur</a> s'ils disposent de ressources suffisantes.L
L'âge de l'époux(se) et des enfants est évalué à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Simulateur Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436.
Formulaire Demande de regroupement familial
Cerfa n° 11436*05
Accéder au formulaire (pdf - 130.9 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> compétente.
Attention :
le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.
Les documents à joindre sont les suivants.
Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :
Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :
Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :
Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.
L'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> vérifie le dossier.
Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.
Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii pour le compléter.
L'Ofii confie, dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
Formulaire Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Cerfa n° 11437*04
Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
Accéder au formulaire (pdf - 4.1 MB)
Ministère chargé du travail
L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes :
Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est favorable.
Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.
Sa décision doit être <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux</a> devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>.
la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de la famille.
La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
L'époux(se) reçoit un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>. Ce visa lui permet d'entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention <span class="expression">regroupement familial</span>.
Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial :
L'époux(se) reçoit un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a> pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1<Exposant>re</Exposant> année.
Après 1 an de séjour, l'époux(se) doit demander <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2209">une carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a> (valable 1 an).
Les enfants mineurs entrent avec un visa mention <span class="expression">regroupement familial</span>. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2209">une carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a> (valable 1 an).
L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>.
L'étranger à l'origine de la demande doit avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an.
S'il a un certificat de résidence d'1 an mention "<span class="miseenevidence">scientifique</span>", <a href="http://accueil-etrangers.gouv.fr/regroupement-familial/vous-avez-une-carte-de-sejour-pluriannuelle-portant-la-mention-passeport-talent/vous-etes-algerien-e-vous-avez-un-certificat-de-residence-algerien-d-un-an/" target="_blank">sa famille peut le rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial</a> s'il est entré en France avec un visa.
Les enfants peuvent être
Un enfant recueilli par <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R58728">kafala</a> judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'âge de l'époux(se) et des enfants est étudié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
La procédure de regroupement familial <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F302">statut de visiteur</a> s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.
L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>.
Les prestations familiales sont exclues des ressources du couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R59316">menace pour l'ordre public.</a>
La procédure de regroupement familial <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F302">statut de visiteur</a> et disposent de ressources suffisantes.
L'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).
Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F39">visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie</a>.
la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille).
Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale".
Un simulateur permet de déterminer le droit au regroupement familial.
Simulateur Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-14 à L423-20
Délivrance et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12
Régime du regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-1 à 434-6
Conditions de titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-7 à R434-11
Demande de regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 65
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-12 à R434-14
Instruction de la demande : rôle de l'Ofii
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-15 à R434-17
Vérification des conditions de ressources
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-18 à R434-25
Vérification des conditions de logement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-26 à R434-30
Décision du préfet
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-31 à R434-32
Visite médicale
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-33 à R434-35
Entrée en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R434-36
Délivrance du titre de séjour
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Articles 2 et 3
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Formulaire
Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Simulateur
Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?
Le zonage A, B, C : mode d'emploi
Ministère chargé du logement
Procédure famille accompagnante d'un Algérien
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
