Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées <span class="expression">cotitulaires</span>) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Seuls certains comptes peuvent être joints. Les cotitulaires sont responsables <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R2674">solidairement</a> du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R55701">compte indivis</a> par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La gestion du compte peut être facturée par la banque.
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Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.
Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.
Tous les <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=N91">moyens de paiement</a> peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles.
Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :
Attention :
les comptes d'épargne réglementée (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F16136">compte épargne logement</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F16140">plan épargne logement</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2367">livret épargne populaire</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2368">livret développement durable</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>) et les <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2385">plans d'épargne en actions</a> peuvent être uniquement des comptes individuels.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte de dépôt</a>. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
À noter
la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :
Modèle de document Attestation d'hébergement
Accéder au modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1474">procuration</a> sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R50674">d'un compte courant</a>, vous signez alors la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte bancaire</a>. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2417">droit au compte</a>.
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou .
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60959">L'intitulé du compte</a> pourra être, par exemple : M. <span class="miseenevidence">ou </span>Mme , Mme <span class="miseenevidence">ou </span>Mme , X <span class="miseenevidence">ou </span>Y <span class="miseenevidence">ou</span> Z .
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
À savoir
si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.
En <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=N155">cas de tutelle ou de curatelle</a>, la mention <span class="expression">sous tutelle (ou curatelle) de</span>, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des <span class="expression">frais de tenue de compte</span>.
Le détail de ces frais doit figurer dans <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F848">l'information tarifaire, mise à votre disposition</a>.
Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F18777">d'incident de paiement</a>, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.
en cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31388">l'interdiction bancaire</a> peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :
Modèle de document Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Le compte peut être <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31456">fermé à l'initiative de la banque</a>. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.
Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis</a>.
le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.
La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demander la fermeture d'un compte bancaire
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31456">moyens de paiement</a> mis à votre disposition.
Les <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2384">ordres de virement ou de prélèvement</a> permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F33881">service d'aide à la mobilité</a>.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
En cas de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1451">décès d'un cotitulaire</a>, la convention de compte précise ce que devient le compte.
Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis</a> de 2 manières :
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document Désolidariser un compte joint
Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque <span class="miseenevidence">et</span> à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
Modèle de document Dénoncer un compte joint auprès de la banque
Modèle de document Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2384">ordres de virement ou autorisations de prélèvement</a> permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité entre débiteurs
Code général des impôts : articles 751 à 755
Droits de mutation lors d'une succession
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
Désolidariser un compte joint
Modèle de document
Dénoncer un compte joint auprès de la banque
Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
Compte bancaire individuel
Argent - Impôts - Consommation
Compte bancaire indivis
Ouverture de compte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Ministère chargé de l'économie
Le compte joint
Fédération bancaire française
Clôture de compte et mobilité bancaire
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
