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Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, obtenir l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R58464">Apa</a>. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (<span class="expression">Apa à domicile</span>), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R61339">Ehpad</a>) où vous vivez (<span class="expression">Apa en établissement)</span>.
À domicile
En établissement
L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.
Elle est versée par les services du département.
<span class="miseenevidence">Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?</span>
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Condition d'âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60292">Aggir</a>. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1229">Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4</a> peut obtenir l'Apa.
Condition de résidence
Vous devez résider en France de façon stable et régulière :
Soit à votre domicile
Soit au domicile d'un <a href="http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-domicile/changer-de-domicile/sinstaller-chez-un-proche" target="_blank">proche qui vous héberge</a>
Soit chez un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F15240">accueillant familial</a>
Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé <span class="expression">foyer-logement</span>)
Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.
Prestations non cumulables avec l'Apa
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2572">Allocation simple</a> d'aide sociale pour les personnes âgées
<a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite" target="_blank">Aides des caisses de retraite</a>
Aide financière pour rémunérer une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F245">aide à domicile</a>
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a>
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>. Toutefois, la personne qui touche la PCRTP <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10009">peut déposer un dossier de demande d'Apa</a> pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Selon votre département,<span class="miseenevidence"> vous devez demander l'Apa en ligne ou par un formulaire papier</span>.
Pour connaître la démarche à faire, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne Demande d’aides à l’autonomie pour une personne âgée vivant à domicile (Apa, aides des caisses de retraites)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
À savoir
Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.
Vous devez fournir les justificatifs suivants :
Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R41270">UE</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R55492">EEE</a> et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité
Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
Justificatif d'adresse ou <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F17317">d'élection de domicile</a> (si vous êtes sans domicile fixe)
Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)
Relevé annuel d'assurance-vie (dans certains cas)
Cerificat médical (dans certains départements)
À noter
le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
<span class="miseenevidence">Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social</span> (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de <span class="valeur">957,02 €</span>.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.
Évaluation de la perte d'autonomie
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
<a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/visite-devaluation-domicile-deux-referentes-apa-expliquent-son-deroulement" target="_blank">Lors de cette visite</a>, le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60292">Aggir</a>. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1229"> Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible)</a>.
Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R43628">proche aidant</a>.
La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).
Le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide.
Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :
Rémunération d'une aide à domicile ou d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F15240">accueillant familial</a>
Aides concernant le transport, livraison de repas
Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement
Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)
Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.
Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R43628">proches aidants</a>) non prises en charges par l'Apa.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.
Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile.
Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2504">caisse de retraite</a>.
Décision d'attribution
L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> après votre acceptation du plan d'aide.
À noter
la décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).
Montant mensuel maximum
L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R42045">Gir</a> :
Montant de l'Apa à domicile selon le Gir
Gir
Montant
Gir 1
Au maximum <span class="valeur">1 914,04 €</span> par mois
Gir 2
Au maximum <span class="valeur">1 547,93 €</span> par mois
Gir 3
Au maximum <span class="valeur">1 118,61 €</span> par mois
Gir 4
Au maximum <span class="valeur">746,54 €</span> par mois
À savoir
si l'Apa à domicile est inférieure à <span class="valeur">34,56 €</span>, elle n'est pas versée.
Majoration en cas de proche aidant indispensable
<span class="miseenevidence">Majoration pour dispositifs de répit pourle proche aidant</span>
Le montant mensuel maximum peut être majoré si le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R43628">proche aidant</a> a besoin de répit.
Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à <span class="valeur">540,23 €</span>.
<span class="miseenevidence">Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant</span>
Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R43628">proche aidant</a> .
Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est de <span class="valeur">1 073,30 €</span> par hospitalisation.
Participation financière du bénéficiaire
L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre <span class="expression">participation financière</span>).
Cette somme dépend de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1802">vos revenus et du montant de votre plan d'aide</a>.
Conditions de versement
L'Apa vous est versée de la façon suivante :
La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.
La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a>.
Des exceptions sont possibles :
Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.
Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Suspension
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F15240">famille d'accueil qui vous héberge</a>, dans le mois qui suit la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R1331">cerfa n°10544</a>.
Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
Si vous ne payez pas votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1802">participation</a>
Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31<Exposant>e</Exposant> jour d'hospitalisation.
Remboursement d'un trop-perçu
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)
Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">34,56 €</span> ne vous est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12704">légataire</a>, d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a>, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.
Formulaire Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus...), vous devez signaler ce changement aux services du département.
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Soit de votre situation personnelle ou financière
Soit de la situation personnelle de votre proche aidant
Cette demande peut être faite :
Soit par vous-même
Soit par votre représentant légal
Soit par un proche aidant
Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :
Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
<span class="miseenevidence">Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</span>
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span> en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2496">pourvoi devant le Conseil d'État</a>.
Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R61339">Ehpad</a> ou <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60569">USLD</a>), l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R58464">Apa</a> couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement.
ll y a plusieurs conditions à respecter. Elles sont liées à l'âge, à la perte d'autonomie, à la résidence et aux revenus.
Condition d'âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60292">Aggir</a>. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1229">Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4</a> peut obtenir l'Apa.
Condition de résidence
Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10009">l'Apa à domicile</a>.
Revenus non cumulables avec l'Apa
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2572">Allocation simple</a> d'aide sociale pour les personnes âgées
<a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite" target="_blank">Aides des caisses de retraite</a>
Aide financière pour rémunérer une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F245">aide à domicile</a>
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a>
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>. Toutefois, la personne qui touche la PCRTP <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10009">peut déposer un dossier de demande d'Apa</a> pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
<span class="miseenevidence">Après avoir choisi l'établissement où vus allez résider</span>(<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R61339">Ehpad</a> ou <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60569">USLD</a>), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire.
À noter
l'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'Apa en établissment.
<span class="miseenevidence">Si votre situation présente un caractère d'urgence</span> d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès de votre département :
Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil.
Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1229"> l'un des groupes 1 à 4</a> de la grille <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60292">Aggir</a>, vous pouvez obtenir l'Apa en établissement.
L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet.
À savoir
la décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.
L'Apa sert à payer le <span class="expression">tarif dépendance</span> que l'établisssement d'accueil vous facture.
Mais, selon vos revenus, l'Apa peut ne pas couvrir la totalité du <span class="expression">tarif dépendance</span>. Dans ce cas, une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1802">participation financière</a> reste à votre charge.
Conditions de versement
Le 1<Exposant>er</Exposant> versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution.
L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.
L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
Attribution en urgence
En cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.
Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du <span class="expression">tarif dépendance</span> que votre établissement d'accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir 2 de la grille <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60292">Aggir</a>. Cette avance sera retirée des montants d'Apa qui vous seront versés par la suite.
Remboursement d'un trop-perçu
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)
Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">34,56 €</span> ne vous est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12704">légataire</a>, d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a>, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Soit de votre situation personnelle ou financière
Soit de la situation personnelle de votre proche aidant
Cette demande peut être faite :
Soit par vous-même
Soit par votre représentant légal
Soit par un proche aidant
Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :
Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
<span class="miseenevidence">Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</span>
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span> en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2496">pourvoi devant le Conseil d'État</a>.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
La carte nationale d’identité
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
La carte d’identité devient biométrique !
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Demande d’extraits
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Rappel sur le PACS
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Mariage
Dates
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
De Juigné-sur-Loire :
Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :
Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
Célébration
La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Parrainage civil
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
